Demandeurs d’emploi - Pôle Formation UIMM PACA

Equipements individuels: tablettes, EPI, vêtements

La Taxe d’Apprentissage est une obligation fiscale

La loi de programmation sociale du 17/02/2002 oblige l’entreprise dont l’apprenti est présent au 31/12 de verser un concours financier égal au cout réel de Formation dans la limite du quota disponible.

Art L6241 – 4 du Code du Travail et au prorata du nombre d’apprentis R6241 – 19 du Code du Travail.

Lorsque l’entreprise le souhaite, elle peut effectuer des dépenses éligible au titre du Hors Quota en complément du montant versé au titre du concours financier lorsque celui-ci ne suffit pas à financer le coût réel de Formation. (dans la limite du coût publié)

Art L6241 – 8 alinéa 2 du Code de Travail.

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